Affaire Fretté contre France
Affaire Fretté contre France | |
Titre | Affaire Philippe Fretté contre France |
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Code | Requête no 36515/97 |
Organisation | Conseil de l'Europe |
Tribunal | Cour européenne des droits de l'homme Ancienne troisième section |
Date | |
Recours | Arrêt du Conseil d’État du |
Personnalités | |
Composition de la cour | Président : W. Fuhrmann (de) - Juges : J.-P. Costa, P. Kūris, F. Tulkens, K. Jungwiert, Nicolas Bratza, K. Traja |
Détails juridiques | |
Branche | Droit de la famille (Adoption homoparentale) |
Voir aussi | |
Mot clef et texte | Art. 8 (vie privée et familiale), Art. 14 (discrimination) ; Art. 6 (procès équitable) |
Actualité | Revirement avec affaire E.B. c. France (), l'homosexualité n'est pas un motif légitime de refus d'adoption |
Lire en ligne | Conseil d'État, , recours no 168342 |
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Dans l’affaire Fretté contre France (requête no 36515/97), la Cour européenne des droits de l'homme a dit dans l’arrêt du :
- par quatre voix contre trois, que le refus à un homme célibataire homosexuel, par les autorités françaises, d'un agrément en vue d'adopter un enfant, ne constituait pas une violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme combiné avec l'article 8 de cette convention, ce refus poursuivant un but légitime (protéger la santé et les droits des enfants concernés par la procédure d'adoption) et la justification avancée par le gouvernement français paraissant objective et raisonnable
- à l’unanimité, que l’impossibilité pour le requérant, lors de la procédure interne devant le Conseil d'État, de prendre connaissance des conclusions du commissaire du gouvernement (faute d'avoir été convoqué à l'audience) et d'obtenir avant l'audience le sens général de ces conclusions (faute de représentation par un avocat) constituait une violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
Notes et références
Annexes
Articles connexes
- affaire E.B. c. France (requête no 43546/02)
Bibliographie conseillée
- Daniel Borrillo, Thierry Pitois-Étienne, « Différence des sexes et adoption : la psychanalyse administrative contre les droits subjectifs de l’individu », McGill Law Journal, vol. 49, no 4, octobre 2004, p. 1035-1056.
- Isabelle Poirot-Mazères, « De la gay pride… au Palais-Royal. À propos des refus d’agrément à l’adoption opposés aux homosexuels », AJDA 2002, p. 401.
Liens externes
- Fretté c. France (satisfaction équitable), no 36515/97, CEDH 2002-I [lire en ligne]
- Conseil d'État, , Frette (1/4 SSR) no 168342
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