Article 28 de la Constitution belge
L'article 28 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II « Des Belges et de leurs droits ». Il garantit le droit de pétition.
Texte de l'article actuel
« Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.
Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif. »
— Article 28 de la Constitution[1]
Notes et références
- ↑ Article 28 de la Constitution
Voir aussi
Articles connexes
Liens externes
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
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Ier De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire | (Voir : Fédéralisme - Communautés - Régions) |
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