Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme
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Le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme abolit la peine de mort même en temps de guerre annulant l'article 2 de la Convention qui autorisait que la mort soit infligée « en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ».
Champ d'application du protocole
Sur les 46 États contractants de la Convention :
- 45 États ont signé et ratifié le protocole no 13[1]
- Albanie
- Allemagne
- Andorre
- Arménie
- Autriche
- Belgique
- Bosnie-Herzégovine
- Bulgarie
- Chypre
- Croatie
- Danemark
- Espagne
- Estonie
- Finlande
- France
- Géorgie
- Grèce
- Hongrie
- Irlande
- Islande
- Italie
- Lettonie
- Liechtenstein
- Lituanie
- Luxembourg
- Macédoine
- Malte
- Moldavie
- Monaco
- Monténégro
- Norvège
- Pays-Bas
- Pologne
- Portugal
- Roumanie
- Royaume-Uni
- Saint-Marin
- Serbie
- Slovaquie
- Slovénie
- Suède
- Suisse
- République tchèque
- Turquie
- Ukraine
- 1 État a signé le protocole n°13 (sans le ratifier)
Notes et références
- ↑ État des ratifications du Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, sur le site du Conseil de l'Europe, consulté le 10 septembre 2024.
Liens externes
- « Texte intégral du protocole n°13 »
- « Résumé du protocole n°13 »
- « Rapport explicatif du protocole n°13 »
- « État des signatures et ratifications du protocole n°13 »
- « Liste des déclarations, réserves et autres communications des États »
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