Résolution 550 du Conseil de sécurité des Nations unies

SC

Résolution 550
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Chypre du Nord
Caractéristiques
Date 11 mai 1984
Séance no  2 539
Code S/RES/550 (Document)
Vote Pour : 13
Abs. : 1
Contre : 1
Sujet Chypre
Résultat Adoptée

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La Résolution 550 du Conseil de sécurité des Nations unies est adoptée le 11 mai 1984, après avoir entendu les représentations de la République de Chypre et réaffirmé les résolutions 365 (1974), 367 (1975), 541 (1983) et 544 (1983). Le conseil condamne les activités sécessionnistes illégales dans la partie occupée de la République de Chypre par la Turquie, en violation des résolutions précédentes.

Le conseil demande ensuite aux autres États membres de ne pas reconnaître la soi-disant République turque de Chypre du Nord (RTCN), condamnant l'échange d'ambassadeurs entre la Turquie et Chypre du Nord, et considère que toutes les tentatives d'interférence avec la Force des Nations unies chargée du maintien de la paix à Chypre sont contraires aux résolutions du Conseil de sécurité. La résolution déclare également qu'elle "considère que les tentatives de coloniser une partie de Varosha par des personnes autres que ses habitants sont inadmissibles et appelle au transfert de cette zone à l'administration des Nations unies". Enfin, la résolution appelle également le Secrétaire général à promouvoir la mise en œuvre de la résolution actuelle.

La résolution est adoptée par 13 voix pour, une contre (Pakistan) et une abstention des États-Unis.

Affaires judiciaires pertinentes

Le droit international ne contient aucune interdiction des déclarations d'indépendance[1], et la reconnaissance d'un pays est une question politique[2].

Cours internationales

  • Le 22 juillet 2010, la Cour internationale de justice (CIJ) déclare dans son avis consultatif sur la déclaration d'indépendance du Kosovo en 2010 que "le Conseil de sécurité attache, en raison de son caractère exceptionnel, l'illégalité à la déclaration d'indépendance de la RTCN parce qu'elle est, ou aurait été, liée à l'utilisation illégale de la force" et que "le droit international général ne contient aucune interdiction applicable des déclarations d'indépendance"[3].
L'arrêt de la CIJ est censé renforcer les demandes de reconnaissance par Chypre du Nord[4],[5]. La décision de la CIJ est également considérée comme ouvrant plus d'options potentielles pour que la RTCN obtienne une légitimité internationale[6].
  • Le 2 juillet 2013, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) décide que "...nonobstant le manque de reconnaissance internationale du régime dans la zone nord, une reconnaissance de facto de ses actes peut être rendue nécessaire pour des raisons pratiques. Ainsi, l'adoption par les autorités de la "RTCN" de mesures de droit civil, administratif ou pénal, et leur application ou exécution dans ce territoire, peuvent être considérées comme ayant une base légale en droit interne aux fins de la Convention"[7].
  • Le 2 septembre 2015, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) décide que "...le système judiciaire mis en place dans la "RTCN" devait être considéré comme ayant été "établi par la loi" en référence à la "base constitutionnelle et juridique" sur laquelle il opérait, et elle n'a pas accepté l'allégation selon laquelle les tribunaux de la "RTCN" dans leur ensemble manquaient d'indépendance et/ou d'impartialité"[8].

Cours des pays

  • Le 9 octobre 2014, la Cour fédérale des États-Unis (USA) déclare que "la RTCN prétendument fonctionne comme une république démocratique avec un président, un premier ministre, une législature et un système judiciaire"[9],[10],[11].
  • Le 3 février 2017, la Haute Cour du Royaume-Uni déclare "qu'il n'y avait aucune obligation en droit du Royaume-Uni pour le gouvernement de s'abstenir de reconnaître Chypre du Nord. Les Nations unies elles-mêmes collaborent avec les agences chargées de l'application de la loi de Chypre du Nord et facilitent la coopération entre les deux parties de l'île".[12] et a révélé que la coopération entre la police du Royaume-Uni et les agences de droit de Chypre du Nord est légale.

Voir aussi

Références

  • (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « United Nations Security Council Resolution 550 » (voir la liste des auteurs).
  1. ↑ BBC « https://web.archive.org/web/20180522102518/http://www.bbc.com/news/world-europe-10730573 »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), Le Président de la Cour internationale de justice (CIJ) Hisashi Owada (2010) : "Le droit international ne contient aucune interdiction des déclarations d'indépendance".
  2. ↑ Oshisanya, An Almanac of Contemporary and Comparative Judicial Restatement, 2016 « https://web.archive.org/web/20221114113130/https://books.google.com/books?id=xMvOBAAAQBAJ »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), p.64 : La CIJ a maintenu que ... la question de la reconnaissance était apolitique.
  3. ↑ « Accordance with International Law of the Unilateral Declaration of Independence in Respect of Kosovo, Paragraph 81 » [archive du ], sur International Court of Justice, (consulté le )
  4. ↑ (en) Peter Beaumont, « Kosovo's independence is legal, world court rules », The Guardian,‎ (lire en ligne, consulté le )
  5. ↑ (en) Peter Beaumont, « Kosovo's independence is legal, UN court rules », The Guardian,‎ (lire en ligne, consulté le )
  6. ↑ « "Can Kosovo Be A Sample For Cyprus" », Cuneyt Yenigun, International Conference on Balkan and North Cyprus Relations: Perspectives in Political, Economic and Strategic Studies Center for Strategic Studies, 2011 (consulté le ) Après la décision de la CIJ sur la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo, la RTCN a obtenu un énorme avantage sur la table des négociations et une voie innovante néo-wilsonienne s'est rouverte sur la scène internationale. Le Kosovo peut-il être un exemple pour Chypre du Nord ? Selon le droit international, les décisions précédentes ne créent pas de précédent. Mais pratiquement, surtout après l'avis consultatif de la CIJ en 2010, ce sera sûrement une voie inspirante et une autre option pour Chypre et les Chypriotes turcs.
  7. ↑ ECtHRLa décision du 02.07.2013, paragraphe 29
  8. ↑ ECtHRLa décision du 02.09.2015, paragraphe 237.
  9. ↑ Courthouse News Center 13.10.2014 Property Spat Over Turk-Controlled Cyprus Fails
  10. ↑ USA's Federal CourtMichali Toumazou, Nicolas Kantzilaris et Maroulla Tompazou contre la République de Turquie et la République turque de Chypre du Nord
  11. ↑ USA's Federal CourtToumazou et al v. Republic of Turkey and Turkish Republic of Northern Cyprus
  12. ↑ The Telegraph 03.02.2017Les criminels fuyant la justice britannique ne peuvent plus utiliser Chypre comme refuge, selon une décision historique.
  • Texte de la Résolution sur undocs.org

Liens externes

  • Texte intégral de Résolution 550 du Conseil de sécurité des Nations unies sur Wikisource
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